Lois

• Loi n°006-2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances

 

Décrets

2010

• Décret N°2010-670/PRES/PM/MEF/MATD du 22 octobre 2010 portant nomenclature budgétaire des collectivités territoriales du Burkina Faso
• Décret N°2010-214/PRES/PM/MATD/MEF du 30 avril 2010 portant modification du décret N°2008-131/PRES/PM/MATD/MEF du 19 mars 2008 portant régime indemnitaire des collectivités territoriales
• Décret N°2010-202/PRES/PM/MATD/MS/MEF/MFPRE du 27 avril 2010 portant modalités d’application de la coordination entre le régime de pension des agents des   agents des collectivités territoriales et celui des travailleurs régis par le code de sécurité sociale

 

2009

• Décret N°2009-108/PRES/PM/MATD/MS/MEF/MFPRE du 3 mars 2009 portant transfert des compétences et des ressources de l'Etat aux communes dans les domaines de la santé
• Décret N°2009-107/PRES/PM/MATD/MAHRH/MEF/MFPRE du 3 mars 2009 portant transfert des compétences et des ressources de l'Etat aux communes, dans le domaine de I’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement.
• Décret n°2009-105/PRES/PM/MATD/MCTC/MJE/MSL/MEF/MFPRE du 3 mars 2009 portant transfert des compétences et des ressources de l'Etat aux communes dans les domaines de la culture, de la jeunesse, des sports et loisirs

 

2007

• Decret N° 2007-287/PRES/PM/MFB/MATD portant fixation des modalités de répartition des impôts et taxes entre les communes et les régions
• Décret N°2007-069/PRES/PM/MFB/MATD portant Nomenclature Budgétaire des collectivités territoriales du Burkina Faso.

 

2006

• Décret N°2006-204/PRES/PM/MFB portant Régime financier et comptable des collectivités territoriales du Burkina Faso